Nouvelles règles pour les résidents étrangers au Panama
La République du Panama a publié de nouvelles directives à l'intention des étrangers résidant dans notre pays. Vous trouverez ci-dessous le détail des plus importantes : Permis de travail pour étrangers d'une durée de trois ans, délivrés par certains pays.
Décret exécutif n° 9 du 23 avril 2019.
Depuis le 25 avril 2019, de nouvelles règles ont été établies concernant la délivrance de permis de travail pour les étrangers titulaires d’un permis de séjour permanent en tant que ressortissants de pays spécifiques qui entretiennent des relations amicales, professionnelles, économiques et d’investissement avec la République du Panama, accordés par le Service national de l’immigration (SNM).
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Le permis de travail sera délivré à titre provisoire pour une durée de trois ans, renouvelable pour la même période. Auparavant, il était accordé indéfiniment. Il est désormais possible de solliciter ce permis de travail, même avec une carte de traitement, ce qui signifie que les demandeurs n'ont plus nécessairement besoin d'une résolution approuvant leur résidence permanente au Panama. Auparavant, seules les demandes accompagnées d'une résolution de résidence approuvée étaient possibles, ce qui entraînait un délai d'environ quatre mois dans le traitement des permis de travail.
Ce permis de travail coûtera 250,00 $, contre 500,00 $ auparavant.
Pour le renouvellement de ce permis de travail, les demandeurs doivent fournir, en plus des exigences établies dans la demande initiale, soit : i) une attestation de neuf paiements de sécurité sociale (CSS) ou ii) une déclaration de revenus et une attestation fiscale nationale.
Les permis de travail de cette catégorie qui sont déjà approuvés conserveront leur statut indéfini.
De même, les permis de travail en cours de traitement avant la promulgation du présent décret seront prolongés indéfiniment, conformément aux consultations menées auprès du ministère du Travail et du Développement de l'emploi (Mitradel). Dispositions relatives aux Vénézuéliens dont le passeport est expiré ou arrive bientôt à expiration.
Décret exécutif n° 134 du 23 avril 2019, modifiant le décret exécutif n° 123 du 26 mars 2019.
Les Vénézuéliens au Panama dont le passeport est expiré ou sur le point d’expirer peuvent utiliser ces passeports jusqu’à deux ans à compter de la date d’expiration initiale, s’ils ont un tampon de renouvellement du consulat vénézuélien ou une lettre de validation de passeport.
Remarques : Ce décret exécutif s’applique uniquement aux ressortissants vénézuéliens se trouvant sur le territoire national. Les Vénézuéliens résidant au Panama peuvent effectuer leurs démarches d’immigration avec un passeport expiré jusqu’à deux ans après sa date d’expiration initiale, à condition de présenter : soit le cachet de renouvellement délivré par le consulat du Venezuela ; soit une attestation de validation du passeport délivrée par le consulat, comportant un numéro de référence vérifié dans la base de données du consulat du Venezuela au Panama.
Cette exception est entrée en vigueur le 27 mars 2019, pour une période de 6 mois, jusqu’au 27 septembre 2019.
Procédures de visa touristique en ligne Décret exécutif n° 100 du 21 février 2019 À compter du 25 février 2019, une nouvelle procédure a été établie pour demander un visa touristique pour entrer en République du Panama, applicable i) aux ressortissants étrangers nécessitant un visa touristique en raison de leur nationalité, et ii) lorsqu'il n'y a pas de représentation consulaire de la République du Panama dans leur pays d'origine ou de résidence.
Commentaires:
Ce décret exécutif s'applique uniquement aux étrangers qui, de par leur nationalité, ont besoin d'un visa de tourisme (visa d'entrée) pour se rendre au Panama et pour lesquels il n'existe aucune représentation consulaire du Panama dans leur pays d'origine ou de résidence. L'étranger doit faire sa demande de visa de tourisme sur le site web du Service national de la nationalité (SNM) et joindre les documents requis. Une fois le visa de tourisme autorisé, le SNM délivrera une autorisation de voyage, qui sera envoyée à l'adresse électronique enregistrée par le demandeur et comportera un numéro de référence. Ce document devra être imprimé et présenté lors de l'entrée au Panama.
Auparavant, ces demandes étaient soumises directement à la SNM et entraînaient des frais de 50,00 $. Ce décret permet désormais la demande et l'approbation en ligne du visa touristique, sans frais. Des frais sont également appliqués pour la délivrance d'un duplicata de permis de travail en cas de vol, de cambriolage, de détérioration ou de perte. Résolution n° 166-DM-19 du 17 avril 2019.
Par sa résolution n° 166-DM-19 du 17 avril 2019, Mitradel a fixé le coût d'émission d'un duplicata de permis de travail suite à un vol, un cambriolage, une détérioration ou une perte à 30,00 $. Pour obtenir un duplicata, le demandeur doit fournir les documents suivants : une demande officielle auprès de Mitradel ; une copie du rapport de vol, de cambriolage ou de perte ; le reçu de paiement de Mitradel ; une copie de la résolution approuvant le permis de travail ou une copie du permis ; une copie de la carte de résident permanent délivrée par le Tribunal électoral ou de la carte d'immigration. Le coût du duplicata est de 30,00 $. Cette disposition est entrée en vigueur le 22 avril 2019.
Auparavant, pour le remplacement des cartes de permis de travail, l’intéressé devait payer la valeur de la carte en fonction de la catégorie de permis de travail détenue, qui dans certains cas s’élevait à 500,00 $.
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