Actions au porteur de Panama Immobilization

Création d’une société au Panama, Immobilisation au Panama d’actions au porteur

La République du Panama modifie son régime d’actions au porteur

Cette note vise à expliquer, l’adoption de la loi 47 du 6 août 2013 (ci-après «Loi 47») qui adopte un système de conservation des actions au porteur, et comment cela vous affecte en tant que client.

Aperçu

Le 6 août 2013, l’Assemblée nationale du Panama a adopté la loi 47,

qui, une fois entrée en vigueur, entraînera l’immobilisation des actions au porteur,

ce qui signifie essentiellement que toute personne en possession d’actions au porteur panaméennes

est tenu de désigner un organisme autorisé,

dépositaire pour prendre possession de ces actions.

Ce changement peut principalement contribuer à la pression toujours croissante

se conformer aux normes internationales établies par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)

ainsi que la recommandation 24 du Groupe d’action financière (GAFI).

Cela est également devenu important pour la plupart des conventions de double imposition signées par la République du Panama.

Comment cela sera-t-il mis en œuvre?

Les détenteurs actuels d’actions au porteur dans les sociétés existantes devront déposer leurs certificats auprès d’un

dépositaire qui pourrait être un avocat, un cabinet d’avocats, une banque ou une société de fiducie au Panama

qui recevra ensuite un certificat de garde en retour.

Les futures sociétés panaméennes qui émettent des actions au porteur devront déposer ces actions auprès d’un dépositaire autorisé.

Le dépositaire autorisé sera réglementé

au Panama et sera tenu de tenir des registres

des coordonnées de la personne qui a déposé les actions.

Quand cela sera-t-il mis en œuvre?

La loi 47 entrera en vigueur le 6 août 2015.

Par la suite, tout détenteur d’un certificat d’actions au porteur aura trois ans

de soumettre les Actions au porteur à un dépositaire autorisé,

ainsi qu’une déclaration sous serment fournissant des informations d’identité de base sur le véritable propriétaire,

la société qui a émis l’action et l’agent résident.

Toute société émettant des actions au porteur après le 6 août 2015 doit soumettre des certificats d’actions au porteur

au dépositaire autorisé dans les 20 jours suivant la date de délivrance, avec une déclaration sous serment.

Cette déclaration doit être mise à la disposition des autorités compétentes qui peuvent en faire la demande.

tout en enquêtant sur des actes liés au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes ou à d’autres activités illégales.

La loi exige également que la Cour suprême du Panama tienne un registre,

des avocats et des cabinets d’avocats qui servent de dépositaires autorisés.

Cependant, cela ne signifie pas que les noms des actionnaires doivent être disponibles dans le registre public,

simplement les noms des dirigeants, des administrateurs et des agents inscrits de la société

sont inscrits au Registre public.

Conclusion

Ces dernières années, le Panama a pris des mesures importantes dans la lutte contre le blanchiment d’argent et sur le front de la transparence financière, mais il lui reste encore du chemin à parcourir. Cette opération aide le gouvernement à renforcer la transparence fiscale internationale, l’intégrité financière et les cadres de gestion budgétaire. Ces réformes sont essentielles pour préserver le rôle du pays en tant que centre financier international.

De nombreux centres financiers offshore s’orientent vers la suppression des actions au porteur

pour rester en ligne avec l’OCDE.

Le Panama a toutefois trouvé une solution innovante pour protéger la vie privée,

tout en continuant à gérer les mécanismes de contrôle

les activités illégales en immobilisant des actions au porteur plutôt qu’en les éliminant complètement.

Le contenu de cet article est destiné à fournir un guide général

à l’objet. Il faut demander l’avis d’un spécialiste

sur votre situation particulière.