POSSIBILITÉS DE RÉSIDENCE PERMANENTE AU PANAMA EN TANT QU’INVESTISSEUR

VISAS DE RÉSIDENT PERMANENT AU PANAMA DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS EN TANT QU’INVESTISSEUR

VISAS DE RÉSIDENT PERMANENT AU PANAMA DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS EN TANT QU’INVESTISSEUR

VISAS DE RÉSIDENT PERMANENT AU PANAMA

Je.
VISAS DE RÉSIDENT PERMANENT POUR RAISONS ÉCONOMIQUES
II.
VISAS DE RÉSIDENT PERMANENT POUR LES POLICES SPÉCIALES

III.
VISAS DE RÉSIDENT PERMANENT POUR DES RAISONS DÉMOGRAPHIQUES

I- VISAS DE RÉSIDENT PERMANENT AU PANAMA POUR
RAISONS ÉCONOMIQUES
(Selon le décret exécutif n° 320 du 8 août 2008)
ARTICLE 179:CE ÉTAT Le permis de séjour est accordé aux étrangers qui ont leurs propres capitaux de l’étranger, pour investir dans des activités écologiques, agricoles, commerciales, industrielles dans des sociétés dûment enregistrées au Panama, sauf dans les cas où la loi a réservé l’exercice de ces activités aux nationaux.

SECTION 1

VISA DE RÉSIDENT PERMANENT AU PANAMA POUR INVESTISSEUR FORESTIER
ARTICLE 180. L’étranger qui investit personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne morale dans des activités de reboisement ou de plantation forestière autorisées par l’Autorité nationale de l’environnement, d’au moins vingt (20) hectares et dont l’investissement minimum est de quatre-vingts mille balboas, peut demander ce permis. (B / .80,000.00).

ARTICLE 181.) Dans le cas d’une personne morale, jusqu’à deux étrangers peuvent demander ce permis, à condition qu’ils démontrent que chacun a effectué l’investissement minimum établi dans l’article précédent. L’omission de cette exigence constituera un motif d’annulation de la demande et l’obligation de quitter le pays.

ARTICLE 182.) En cas d’apport de personnes à charge, l’investissement doit être porté à deux mille balboas (B / .2,000.00) pour chaque personne à charge, ce qui peut être justifié par une référence bancaire locale.

ARTICLE 183.) Outre les exigences communes établies à l’article 28 du décret-loi, le demandeur doit fournir les documents suivants:

1. Dans le cas d’une personne morale, vous devez soumettre une déclaration sous serment du secrétaire ou du trésorier de la société (non

peut être rendu par la partie intéressée), lorsque les activités sont accréditées, la propriété des actions nominatives émises en faveur du demandeur étranger dûment libérées et payées et le montant du capital-actions

2. Certification de l’expert-comptable agréé (CPA) dans laquelle le montant total investi est détaillé dans un

directement dans l’activité de reboisement et que le capital appartient à l’investisseur. (Le comptable doit joindre une copie de la carte d’identité et de la carte actuelle)

3. Copie authentifiée du certificat d’actions émis en faveur des investisseurs forestiers

4. Copie du compte de résultat de la société, où le capital investi apparaît. S’il n’est pas encore écoulé

un exercice fiscal à compter de la fondation de la société, une copie de la preuve d’inscription au registre des contribuables uniques et une copie du taux unique doivent être fournies

5. Copie de la résolution émise par l’Autorité nationale de l’environnement, du Registre forestier

6. Certification originale de l’enregistrement de la société et de la propriété au registre public

7. Preuve de l’investissement réalisé directement dans les activités de reboisement, pour un minimum de quatre-vingts mille

balboas (B / .80,000.00) qui peuvent être démontrés avec des documents tels que:

À. Certification bancaire du transfert de fonds ou du paiement (obligatoire)

b. États financiers vérifiés

c. Factures commerciales pour les achats et les ventes

d. Documents ou reçus d’importation de marchandises

ARTICLE 184.) Pour demander la permanence, en plus des exigences mentionnées dans les chiffres décrits dans l’article précédent, les demandeurs doivent fournir les documents suivants:

1. Paix et sauvetage du demandeur

2. Factures ou autres documents indiquant les décaissements effectués au cours de la dernière année pour le projet de

reboisement, ou certification de l’entreprise qui exécute le plan de maintenance que le contrat est toujours en vigueur, preuve de la solvabilité économique de l’entreprise.

SECTION 2

VISA DE RÉSIDENT PERMANENT AU PANAMA POUR L’INVESTISSEUR DE MACRO COMPANY
ARTICLE 185. Les étrangers qui souhaitent investir dans une macro-société, avec un capital social minimum de cent soixante mille balboas (B / .160,000.00) par demandeur, peuvent demander ce permis, ceux-ci étant actionnaires et dignitaires de la même société; L’omission de cette exigence entraînera l’annulation de la demande et l’obligation de quitter le pays.

ARTICLE 186.) Les étrangers qui demandent ce permis doivent être les seuls propriétaires des actions qui reflètent leur investissement minimum (B / .160,000.00 par demandeur). La société ne peut disposer que d’un avis d’opération pour investir dans des activités légales non réservées aux nationaux.

ARTICLE 187.) En cas d’apport de personnes à charge, l’investissement doit être porté à deux mille balboas (B / .2,000.00) pour chaque personne à charge, ce qui peut être justifié par une référence bancaire locale.

ARTICLE 188.) L’entreprise doit avoir une masse salariale de cinq (5) employés panaméens (pour chaque demandeur), travaillant à temps

Durée complète, en accumulant un salaire d’au moins le minimum établi dans la loi pour chaque région et en détaillant le poste ou l’activité que chacune exerce. L’entreprise doit enregistrer ses employés auprès de la Caisse de sécurité sociale et se conformer aux obligations respectives.

ARTICLE 189.) Outre les exigences établies à l’article 28 du décret-loi, les documents suivants doivent être fournis:

1. Certificat original de statut juridique délivré par le registre public, certifiant la dénomination sociale de l'

société; la condition du demandeur d’administrateur ou de dignitaire dans la société, du représentant légal ou de l’avocat de fait (le cas échéant); le capital social de la société (qui doit être un minimum de B / .160,000.00); le type d’actions (elles doivent être nominatives) et la répartition du capital-actions

2. Certification du secrétaire ou du trésorier de la société, prouvant la propriété des actions émises

en faveur du demandeur étranger et qu’ils sont dûment libérés et payés (les actions doivent être d’une valeur minimale de B / .160,000,00). La certification doit être signée devant un notaire public et ne doit pas être signée par l’intéressé.

3. Copie des pages pertinentes du livre d’actions de la Société et des actions émises en faveur du demandeur

4. Certification de l’expert-comptable agréé (CPA) de la société, qui certifie la propriété des actions de l'

demandeur étranger et qu’ils sont dûment libérés et payés (les actions doivent être pour une valeur minimale de B / .160,000,00 par demandeur) et détaillent les activités de la société

5. Déclaration que le demandeur doit rendre devant un notaire public, dans laquelle il indique le montant du capital investi,

le montant des actions qu’elle possède et qu’elles sont libérées et payées (pour une valeur minimale de B / .160,000.00) ainsi que le détail des activités économiques que la société développera

6. Réception du paiement anticipé de l’impôt sur les plus-values, dans le cas où le demandeur a acquis

les actions d’un tiers dans une société existante et une copie du contrat de vente

7. Copie du compte de résultat de la société, avec votre tranquillité d’esprit (uniquement dans le cas où la société avait

a été constituée en société et a fonctionné pendant plusieurs mois avant la date à laquelle la déclaration de revenus de l’exercice en cours doit être soumise). Dans le compte de résultat (dans la section des capitaux propres, ligne d’actions), le paiement de toutes les actions du demandeur étranger doit être enregistré (qui doit être d’un minimum de B / .160,000,00 par demandeur)

8. Dans le cas d’une société récemment créée, fournir une preuve de paiement de la redevance unique et

du Registre unique des contribuables (RUC)

9. Copie authentifiée par la Caisse de Sécurité Sociale de la paie de l’entreprise, avec un minimum de cinq (5)

Employés panaméens (par demandeur), accumulant le salaire minimum établi par la loi en fonction de la région et de la catégorie. (Il doit correspondre à l’un des paiements effectués dans les trois mois précédant le mois de présentation)

10. Paz y Salvo de la Caisse de sécurité sociale en vigueur en faveur de l’entreprise

11. Preuve d’investissement. Ce qui peut être démontré en soumettant au moins trois des

les documents suivants, qui sont délivrés au nom de l’entreprise :

À. Certification bancaire du transfert de fonds du demandeur de l’étranger (obligatoire)

b. Dans le cas où vous avez acquis des actions dans une société déjà établie, vous devez présenter une preuve de

le paiement et le contrat de vente

c. Copie du reçu d’acompte pour le montant investi en faveur de l’entreprise, authentifié par la banque

d. Contrat d’achat et de vente des locaux où l’entreprise opère

et. États audités financièrement

F. Copie du reçu d’acompte pour le montant investi en faveur de la société, authentifié par la banque

g. Document délivré par une banque indiquant que les fonds que le demandeur investit,

venir de l’étranger

h. Factures commerciales des dépenses engagées par l’investisseur dans l’entreprise, accompagnées de l’inventaire

détaillé fait par l’ACP. (Joindre une copie du document qui prouve la pertinence de l’ACP)

Je. Dédouanement des marchandises importées pour le compte de l’entreprise

j. Tout autre document pouvant prouver le capital investi dans l’entreprise

12. Preuve de l’existence et de l’emplacement de l’entreprise, pour laquelle vous devez fournir au moins trois preuves.

délivrés au nom de la société (il peut s’agir de l’un des documents suivants ou d’un autre qui prouve l’existence de la société):

À. Contrat de location des locaux commerciaux où le siège social ou le bureau de l’entreprise opère

b. Dernière facturation pour le service d’approvisionnement en électricité, téléphone ou eau potable

c. Contrat de services de sécurité

d. Preuve de paiement de la taxe ITBMS au ministère de l’Économie et des Finances

et. Preuve du paiement des redevances à la Municipalité

13. Copie de l’avis d’opération

ARTICLE 190. Pour demander la permanence, en plus des exigences mentionnées dans les chiffres décrits dans l’article précédent, les demandeurs doivent fournir les documents suivants:

1. Paz y Salvo ressortissant de la société et demandeur

2. Copie du compte de résultat de la société, avec leurs reçus de paiement respectifs. Dans la Déclaration de

Revenu (dans la section équité, ligne d’actions) le paiement de toutes les actions du demandeur étranger doit être enregistré (qui doit être supérieur à B / .160,000.00)

3. Copie du formulaire 03 soumis au ministère de l’Économie et des Finances

4. Paz y Salvo de la Caisse de sécurité sociale en faveur de l’entreprise actuelle

SECTION 3

VISA DE RÉSIDENT PERMANENT AU PANAMA POUR PERSONNE AYANT SA PROPRE SOLVABILITÉ FINANCIÈRE
ARTICLE 191.) L’étranger qui investit la somme minimale de trois cent mille balboas (B / .300,000.00) dans l’immobilier ou le dépôt à terme fixe ou une combinaison des deux peut demander ce permis et démontrer que les fonds proviennent de l’étranger. En cas d’inclusion de personnes à charge, vous devez démontrer une solvabilité supplémentaire de deux mille balboas (B / 0,2 000,00) pour chacun.

SECTION 3A

Visa de résident permanent au Panama pour une personne ayant sa propre solvabilité économique en ouvrant un dépôt à terme fixe
ARTICLE 192:CE ÉTAT Outre les exigences communes établies à l’article 28 du décret-loi, le demandeur doit fournir les documents suivants:

1. Certification bancaire que vous avez ouvert un compte de dépôt à terme fixe au nom du demandeur, avec

une durée minimale de trois (3) ans, (la durée fixe doit être libre de toute charge) dans toute banque ayant une licence générale sur le territoire national, pour une valeur minimale de trois cent mille balboas (B / .300.000.00), ou son équivalent en devises étrangères

2. Copie du certificat à durée déterminée authentifié par la banque

SECTION 3B

Visa de résident permanent au Panama pour une personne ayant sa propre solvabilité économique pour l’investissement dans l’immobilier
ARTICLE 193.) Outre les exigences communes établies à l’article 28 du décret-loi, les documents suivants doivent être fournis:

1. Certificat du registre public qui prouve la propriété d’un bien immobilier, à titre personnel de l'

Demandeur d’une valeur minimale de trois cent mille (B / .300,000.00), libre de charges.

PARAGRAPHE I. Dans le cas où le titre de propriété du bien immobilier est au nom d’une fondation d’intérêt privé, l’étranger peut demander ce permis tant qu’il prouve qu’il est le fondateur et qu’il ou ses personnes à charge sont les bénéficiaires. Le certificat du registre public doit indiquer la désignation du fondateur et du bénéficiaire.

PARAGRAPHE II. Dans le cas où le demandeur prouve qu’il a payé la somme liquidée de trois cent mille balboas (B / .300.000.00) dans un bien immobilier et qu’il est d’une valeur supérieure à celle requise, il peut financer le reste par des prêts hypothécaires d’une banque locale.

PARAGRAPHE III. Le Directeur général du Service national des migrations peut considérer les demandes de permis de séjour permanent comme solvabilité économique propre des étrangers qui ont investi dans des biens immobiliers sur le territoire national, une somme minimale de deux cent mille balboas (B / .200 000,00) et moins de trois cent mille balboas (B / .300 000,00), et que, pour des raisons de force majeure ou d’événement fortuit n’ont pas été en mesure de maintenir la propriété de la propriété avant le l’entrée en vigueur du présent règlement.

Cette exception doit être vérifiée avec le paiement par virement bancaire à l’agence immobilière comme paiement de la propriété et une copie authentifiée du contrat de promesse de vente.

SECTION 3C

Visa de résident permanent au Panama pour une personne ayant sa propre solvabilité économique pour un investissement mixte (dépôt à terme fixe et investissement dans l’immobilier)
ARTICLE 194. Outre les exigences communes établies à l’article 28 du décret-loi, le demandeur doit fournir les exigences mentionnées aux articles 192 et 193 du présent règlement. Dans cette catégorie de permis, la disposition du paragraphe II de l’article 193 du présent règlement ne s’applique pas.

ARTICLE 195.) Pour demander la permanence, le demandeur doit soumettre ce qui est décrit dans les chiffres des articles 192, 193 et 194 du présent règlement et ajouter:

1. Revenu national paix et sécurité en faveur du demandeur.